Conditions applicables à l'achat du Rapport Premium RunLab360.
CONTRAT B2C · SERVICE NUMÉRIQUE PERSONNALISÉ
| Produit | Analyse RunLab360 Premium V1 — Rapport Premium coureur et rapport professionnel associé |
| Client | Coureur majeur agissant pour son propre compte |
| Prix | 29 € — achat unique, sans abonnement |
| Délai | 72 h ouvrées à compter du point de départ contractuel |
| Territoire | France métropolitaine et Corse |
| Version | CGV_PREMIUM_V1.4_2026-08-28 |
Les présentes Conditions générales de vente encadrent exclusivement l'achat ponctuel du rapport RunLab360 Premium par un consommateur majeur résidant en France métropolitaine ou en Corse. Elles n'organisent ni abonnement, ni coaching, ni acte médical ou paramédical.
| 1 | Identité du vendeur et contacts |
| 2 | Objet, champ d'application et documents contractuels |
| 3 | Définitions |
| 4 | Conditions d'éligibilité |
| 5 | Caractéristiques essentielles du Service |
| 6 | Positionnement sport-santé, intelligence artificielle et contrôle humain |
| 7 | Données et coopération du Client |
| 8 | Processus de commande |
| 9 | Prix, paiement et facturation |
| 10 | Formation du contrat, confirmation et preuve |
| 11 | Dossier complet et point de départ des 72 h |
| 12 | Fourniture du Rapport, accès et durée de disponibilité |
| 13 | Retard, impossibilité de fournir et force majeure |
| 14 | Droit de rétractation et exécution anticipée |
| 15 | Retrait du consentement santé |
| 16 | Garanties légales des contenus et services numériques |
| 17 | Corrections, réclamations et assistance |
| 18 | Responsabilité et limites propres au Service |
| 19 | Propriété intellectuelle et droit d'usage |
| 20 | Données personnelles |
| 21 | Prestataires et services tiers |
| 22 | Modification des CGV |
| 23 | Médiation, droit applicable et juridiction |
| 24 | Dispositions finales et entrée en vigueur |
| Annexe | Formulaire type de rétractation |
Le Service est vendu par RUNLAB360, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 40 chemin Bel Air, 33850 Léognan, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 108 238 049 (SIREN : 108 238 049 — SIRET du siège : 108 238 049 00010), immatriculée au Registre national des entreprises le 03/08/2026, représentée par son Président Arnaud YOUDKEVITCH.
RUNLAB360 relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun numéro de TVA intracommunautaire n'est communiqué à ce jour.
Dans les présentes CGV, RUNLAB360 est désignée le « Vendeur » ou « RUNLAB360 ». Le consommateur qui commande le Service est désigné le « Client ».
Les présentes CGV déterminent les conditions dans lesquelles RUNLAB360 vend à distance un rapport numérique personnalisé d'analyse de la pratique du coureur, fourni à l'unité. Elles s'appliquent à toute commande passée sur la Plateforme par un Client consommateur.
Le contrat est composé, par ordre de priorité, du récapitulatif de commande pour ses éléments particuliers, de la fiche descriptive du Service affichée avant paiement et des présentes CGV. Les Conditions générales d'utilisation du compte, accessibles lors de la création de compte, régissent le compte et la navigation. La Politique de confidentialité informe sur les traitements de données ; elle n'est pas un contrat à accepter et ne se confond pas avec le consentement explicite au traitement des données de santé.
Toute condition particulière du Client non expressément acceptée par RUNLAB360 est inopposable. Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le Client d'un droit impératif reconnu au consommateur.
La V1 du Service est réservée aux personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :
La commande pour un mineur, pour un tiers ou pour un usage professionnel est exclue de la V1. Si une condition d'éligibilité n'est pas remplie, RUNLAB360 peut refuser ou annuler la commande. Toute somme déjà encaissée est alors remboursée si le Rapport n'a pas été publié, sans préjudice des droits impératifs du Client.
RunLab360 Premium est un rapport numérique personnalisé fondé sur le questionnaire RunLab360 et, lorsque le Client choisit d'en fournir, sur l'historique d'activité qu'il importe. La fourniture de données d'activité est facultative : elle enrichit l'analyse lorsqu'elle est disponible, mais l'analyse peut être réalisée à partir du seul questionnaire. Selon les données disponibles et pertinentes, le Rapport comprend notamment :
Une même analyse Premium produit deux restitutions issues du même travail : le Rapport Premium destiné au Client et un rapport professionnel rédigé pour un Professionnel Partenaire RunLab360. Ce rapport professionnel n'est jamais vendu séparément, ne fait l'objet d'aucun supplément de prix et n'est accessible qu'à un Professionnel Partenaire expressément autorisé par le Client, selon les règles d'accès de la Plateforme et pour la durée de cette autorisation. Le Client peut ne jamais l'activer : cela ne modifie ni le prix, ni le contenu de son propre Rapport. Aucune consultation, aucun diagnostic et aucune prise en charge ne sont inclus.
Le Service est un achat unique. Il n'inclut aucun abonnement, suivi longitudinal, coaching individuel, réanalyse automatique, consultation, test physique ou mise à jour fondée sur de nouvelles activités postérieures à la date d'analyse. Le contenu exact varie selon les informations pertinentes du dossier. La personnalisation n'implique ni résultat sportif garanti, ni volume minimal identique de texte pour chaque Client.
Le Service aide le Client à comprendre sa pratique sportive et à hiérarchiser des actions générales. Il ne constitue ni une consultation, ni un diagnostic, ni un traitement, ni une prescription, ni un avis d'aptitude, ni une décision de reprise sportive. Il ne crée aucune relation de soins entre le Client et RUNLAB360, son Président ou le relecteur du Rapport.
Le Rapport est établi sans examen clinique. Il ne doit pas conduire le Client à retarder, interrompre ou remplacer un avis ou une prise en charge par un professionnel qualifié. En présence de symptômes préoccupants ou d'une situation urgente, le Client doit recourir aux services de santé appropriés.
RUNLAB360 utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour structurer les informations nécessaires et préparer l'analyse personnalisée. Ces systèmes peuvent produire des erreurs, des omissions ou des formulations imparfaites.
Aucun Rapport n'est publié automatiquement : une personne habilitée le contrôle avant sa mise à disposition et peut le corriger, le refuser ou demander un complément. Le Rapport est identifié comme ayant été préparé avec assistance par intelligence artificielle et contrôlé humainement. Le Service ne prend aucune décision automatisée produisant un effet juridique ou affectant de manière similaire le Client.
La qualité de la personnalisation dépend de la qualité des informations fournies. Le Client s'engage à répondre de manière sincère, suffisamment précise et à signaler toute erreur importante détectée avant la Publication.
Le Client s'engage en particulier à :
RUNLAB360 peut écarter une donnée manifestement incohérente, non pertinente, illisible ou présentant un risque pour un tiers. Une donnée manquante ne permet de suspendre le délai que si elle est réellement indispensable et si le Client en est informé conformément à l'article 11.
Avant de confirmer sa commande, le Client suit les étapes affichées par la Plateforme, comprenant :
RUNLAB360 peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment fraude suspectée, incompatibilité avec le périmètre V1, impossibilité technique objectivée ou demande manifestement illicite. Si un paiement a été encaissé alors que le contrat n'est pas accepté, il est remboursé sans retard injustifié.
Le prix public de référence du Service est fixé à 39 €, prix final pour une commande. Il est exprimé en euros et comprend toutes les taxes éventuellement applicables. Aucun abonnement, renouvellement automatique, frais de dossier ou option payante précochée ne s'ajoute à ce montant.
Une offre de lancement générale et automatique, sans code promotionnel et sans condition d'éligibilité, porte le prix du Service à 29 € TTC pour toute commande passée jusqu'au 31 octobre 2026 inclus (heure de Paris). À l'issue de cette période, le prix de référence de 39 € TTC s'applique de nouveau, sans effet sur les commandes déjà payées.
Le prix applicable est dans tous les cas celui affiché dans le récapitulatif immédiatement avant la commande ; c'est ce montant, et lui seul, qui est encaissé, porté sur la facture et utilisé en cas de remboursement. RUNLAB360 peut modifier son tarif pour l'avenir ; toute modification est sans effet sur une commande déjà payée.
Le paiement est exigible en une fois au moment de la commande, par les moyens proposés dans le tunnel de paiement sécurisé exploité par Stripe ou tout prestataire annoncé. RUNLAB360 ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire. En cas de refus du paiement, la commande n'est pas formée.
Une facture et un justificatif de paiement sont mis à disposition sur support durable depuis l'espace du Client. RUNLAB360 relevant de la franchise en base de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne fait apparaître aucun montant ni taux de TVA.
Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé et que RUNLAB360 adresse au Client une confirmation de commande. Cette confirmation est transmise sur support durable dans un délai raisonnable et, au plus tard, avant le début de l'exécution du Service.
La confirmation reprend ou joint notamment :
Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions assurant leur intégrité peuvent établir la commande, les textes présentés, leurs versions, les consentements distincts, les horodatages, le statut de Dossier complet, la validation humaine et la Publication. Le Client peut conserver et reproduire les CGV attachées à sa commande.
Le Dossier est complet lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
RUNLAB360 confirme sans retard injustifié la date et l'heure auxquelles le Dossier est complet. La notification indique l'échéance de remise. L'absence de notification ne permet pas à RUNLAB360 de différer artificiellement un Dossier qui satisfait objectivement toutes les conditions.
Si le Client demande expressément l'exécution anticipée, le délai de 72 h ouvrées commence au moment où le Dossier devient complet.
Si le Client ne demande pas l'exécution anticipée, la production commence à l'expiration du délai légal de rétractation. Le délai de 72 h ouvrées commence alors à la plus tardive des deux dates suivantes : la date d'expiration des quatorze jours et la date à laquelle le Dossier devient complet.
Le délai n'est suspendu que lorsqu'une action réellement indispensable du Client est requise. RUNLAB360 lui notifie l'élément manquant, la date de suspension et, après réception, la reprise du délai. Une panne interne ou l'indisponibilité d'un prestataire ne peut être présentée comme imputable au Client.
Si le Dossier demeure incomplet trente jours calendaires après la commande, RUNLAB360 peut mettre fin au contrat après un rappel adressé au Client. En l'absence de Publication, le prix est alors intégralement remboursé, sauf demande d'extension acceptée avant l'échéance.
RUNLAB360 fournit le Rapport au plus tard 72 h ouvrées après le point de départ défini à l'article 11.
La fourniture est réalisée lorsque le Rapport contrôlé humainement est rendu accessible dans l'espace du Client et que celui-ci reçoit une notification contenant les indications nécessaires pour y accéder. RUNLAB360 conserve la preuve de cette mise à disposition.
Le Rapport reste disponible dans l'espace du Client pendant vingt-quatre mois à compter de sa Publication. Pendant cette période, le Client peut le consulter et utiliser les fonctions de téléchargement ou d'impression proposées. Il lui est recommandé d'en conserver une copie personnelle. La copie téléchargée demeure utilisable sans limitation contractuelle de durée pour l'usage personnel autorisé à l'article 19.
Le Rapport constitue une analyse ponctuelle à la date des données utilisées. Aucune actualisation scientifique, réanalyse fondée sur de nouvelles activités ou adaptation continue n'est incluse. RUNLAB360 fournit toutefois, pendant la durée de disponibilité en ligne, les mises à jour techniques nécessaires au maintien de l'accès et de la conformité, lorsqu'elles sont requises.
L'accès nécessite une connexion internet, un navigateur récent acceptant les fonctionnalités strictement nécessaires à l'authentification et, pour le fichier téléchargé, un logiciel capable de lire le format fourni. Les exigences particulières éventuellement applicables sont affichées avant la commande.
La prestation est pleinement exécutée lorsque le Rapport personnalisé a été contrôlé, publié et rendu accessible au Client avec la possibilité de le consulter ou de le télécharger.
En cas de risque de retard, RUNLAB360 informe le Client, en précise la cause connue et communique une nouvelle estimation sans que cette information réduise les droits légaux du Client.
Si le Service n'est pas fourni dans le délai convenu, le Client peut mettre RUNLAB360 en demeure de le fournir dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement lorsque RUNLAB360refuse de fournir le Service ou lorsqu'il ressort des circonstances que le délai convenu constituait une condition essentielle.
Lorsque le contrat est résolu pour défaut de fourniture, RUNLAB360 rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement sauf accord exprès du Client et sans frais.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l'autre sans retard. Cette clause ne prive pas le Client de ses droits impératifs à la fourniture, à la résolution ou au remboursement.
Le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@runlab360.fr ou à l'adresse postale de RUNLAB360. Il doit être en mesure de prouver l'envoi avant l'expiration du délai.
Pour recevoir son Rapport sous 72 h ouvrées après Dossier complet sans attendre la fin des quatorze jours, le Client doit demander expressément le commencement anticipé de la prestation au moyen d'une case distincte et non précochée. Lorsque la fourniture du Rapport implique l'accès à un contenu numérique sans support matériel, la Plateforme recueille également, de manière appropriée, l'accord exprès et la reconnaissance des conséquences sur le droit de rétractation. Ces choix sont confirmés sur support durable.
Si le Client se rétracte après avoir demandé l'exécution anticipée mais avant l'exécution complète, la loi permet en principe au professionnel de réclamer un montant proportionnel au service déjà fourni. Par politique commerciale plus favorable, RUNLAB360 ne réclame aucun montant proportionnel tant que le Rapport n'a pas été publié : le prix payé est alors remboursé intégralement.
Après exécution complète de la prestation et Publication du Rapport, le droit de rétractation est perdu si le Client avait préalablement demandé l'exécution avant la fin du délai, donné les accords requis et reconnu expressément cette perte dans les conditions légales.
En cas de rétractation valable, RUNLAB360 rembourse toutes les sommes reçues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès du Client et sans frais.
Choix au moment du paiement
Exécution anticipée demandée : production dès le Dossier complet et remise sous 72 h ouvrées.
Exécution anticipée non demandée : production après l'expiration des quatorze jours, puis remise sous 72 h ouvrées à compter du point de départ recalculé.
Le consentement explicite au traitement des données de santé est distinct de l'acceptation des CGV et peut être retiré à tout moment. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant qu'il n'intervienne.
Si le consentement est retiré avant la Publication, RUNLAB360 interrompt les traitements sensibles et la production ne peut pas se poursuivre. Le contrat est alors résolu et, conformément à la politique commerciale plus favorable prévue à l'article 14, le prix est intégralement remboursé tant que le Rapport n'a pas été publié.
Après la Publication, le retrait du consentement n'annule pas rétroactivement la commande et n'ouvre pas, à lui seul, un droit au remboursement. RUNLAB360 cesse les usages futurs fondés sur ce consentement et traite les demandes d'effacement, d'export ou de limitation conformément à la Politique de confidentialité. Une demande d'effacement peut rendre l'accès en ligne impossible ; il appartient au Client de télécharger préalablement son Rapport lorsqu'il souhaite en conserver une copie.
Encadré légal — Garantie de conformité d'une fourniture numérique ponctuelle
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale. RUNLAB360 répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La conformité s'apprécie notamment au regard de la description du Service, des fonctionnalités promises, de l'accessibilité du Rapport, de la sécurité, de la compatibilité annoncée, du contrôle humain et des déclarations publiques ayant influencé la commande. Une simple absence de résultat sportif ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité ; elle n'exclut toutefois jamais l'examen d'une erreur, omission ou discordance avec les caractéristiques contractuellement promises.
Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contacte RUNLAB360 à contact@runlab360.fr en indiquant le numéro de commande et la non-conformité constatée. La mise en conformité intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Tout refus est motivé sur support durable dans les cas où la loi permet de refuser une mesure impossible ou disproportionnée.
Le Client peut signaler une difficulté d'accès, une erreur factuelle, une donnée mal attribuée, une non-conformité ou une incompréhension à contact@runlab360.fr, en mentionnant son numéro de commande. Il ne doit pas transmettre de document médical ou d'information concernant un tiers par email ordinaire.
RUNLAB360 examine la demande et peut corriger le Rapport, fournir une explication ou mettre en œuvre les remèdes légaux. Une donnée nouvelle, un changement d'objectif ou une activité postérieure à la période analysée ne constitue pas une correction du Rapport initial et peut nécessiter une nouvelle offre.
Pour toute réclamation contractuelle, le Client adresse d'abord une demande écrite à RUNLAB360. Il conserve les échanges et précise l'objet, son identité, le numéro de commande et la solution demandée.
RUNLAB360 est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun et des dispositions impératives du Code de la consommation. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde, dol, atteinte aux données personnelles ou autre hypothèse dans laquelle la loi interdit une limitation.
Le Service fournit des repères généraux personnalisés à partir de données déclaratives et d'activité. RUNLAB360 ne garantit ni performance, progression, absence de blessure, guérison, reprise à une date déterminée, ni adéquation à une compétition. Le Client demeure responsable de ses décisions d'entraînement et doit adapter sa pratique à son état réel, à son environnement et aux avis professionnels pertinents.
RUNLAB360 n'est pas responsable des conséquences d'une donnée volontairement fausse, dissimulée ou appartenant à un tiers, d'un usage du Rapport contraire à sa finalité, d'une modification non autorisée du Rapport ou d'une décision prise par un tiers à partir d'une copie incomplète. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque le dommage résulte également d'un manquement propre de RUNLAB360.
Le partage volontaire du Rapport avec un professionnel reste sous le contrôle du Client. RUNLAB360 ne dirige pas l'interprétation ou l'utilisation qu'en fait ce tiers et ne se substitue pas à son jugement.
La Plateforme, la structure du Rapport, les textes génériques, la méthode RunLab360, le modèle E-A-S-R, les bases, logiciels, marques, éléments graphiques et savoir-faire demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de RUNLAB360 ou de leurs titulaires.
Après paiement et Publication, le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser son Rapport pour ses besoins privés, de le télécharger, de l'imprimer et de le partager confidentiellement avec un professionnel de son choix.
Le rapport professionnel associé reste conservé après validation humaine et n'est rendu accessible qu'au Professionnel Partenaire que le Client autorise expressément depuis son espace. Le Client peut retirer cette autorisation ; l'accès du professionnel cesse alors pour l'avenir. RUNLAB360 n'adresse ce rapport à aucun professionnel sans autorisation du Client.
Sans autorisation écrite, le Client ne peut pas :
Le Client conserve les droits qu'il détient sur ses données et contenus. Il autorise RUNLAB360 à les traiter dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du Service, sous réserve des règles relatives aux données personnelles et du consentement santé.
RUNLAB360 traite des données personnelles, dont certaines peuvent constituer des données de santé, pour créer et sécuriser le compte, exécuter le Service, fournir le Rapport, gérer le paiement, satisfaire ses obligations légales, assurer la sécurité et traiter les réclamations.
Les finalités, bases juridiques, catégories de données, destinataires, transferts éventuels, durées de conservation et droits sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme. L'acceptation des CGV ne vaut ni acceptation de cette politique, ni consentement au traitement des données de santé, ni consentement marketing.
RUNLAB360 ne réutilise pas les questionnaires, activités ou Rapports identifiables pour entraîner des modèles, améliorer des prompts à des fins distinctes ou réaliser une prospection fondée sur la santé, sans cadre juridique séparé et information appropriée.
La fourniture du Service peut mobiliser des prestataires techniques nécessaires, notamment pour le paiement, l'hébergement, l'authentification, l'orchestration, la génération assistée par intelligence artificielle et la messagerie. Leur rôle et les flux de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Lorsque la Plateforme propose une connexion à Strava ou à une autre source, cette connexion est facultative si une alternative d'import est annoncée. Le Client contrôle les autorisations accordées et peut les révoquer. Les conditions du service tiers restent applicables à sa relation avec ce tiers.
L'indisponibilité d'un service tiers ne prive pas le Client de ses droits contre RUNLAB360. Si elle empêche durablement la constitution du Dossier ou la fourniture du Rapport et qu'aucune alternative raisonnable n'est proposée, le Client peut obtenir la résolution et le remboursement dans les conditions légales.
La version opposable est celle acceptée lors de la commande et jointe à la confirmation. RUNLAB360 peut modifier les CGV pour les commandes futures, notamment afin de faire évoluer le Service ou de se conformer à la loi. La date et le numéro de version sont indiqués.
Une modification postérieure ne change ni le prix, ni le délai, ni les caractéristiques essentielles d'une commande déjà conclue. Si une évolution légale ou technique affecte la disponibilité en ligne du Rapport pendant les vingt-quatre mois, le Client en est informé sur support durable et conserve ses droits impératifs, notamment ceux liés à la conformité.
Avant toute médiation, le Client adresse une réclamation écrite à RUNLAB360 à contact@runlab360.fr ou 40 chemin Bel Air, 33850 Léognan. RUNLAB360 s'efforce de rechercher une solution amiable.
Destinataire de la réclamation
RUNLAB360 — 40 chemin Bel Air, 33850 Léognan — contact@runlab360.fr
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation désigné
CM2C
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à RUNLAB360 et restée sans solution satisfaisante. Le recours au médiateur est gratuit pour le Client et ne le prive d'aucun droit de recours judiciaire.
La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir un tribunal.
Le contrat est régi par le droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables aux consommateurs. Aucune clause n'impose au Client consommateur la compétence exclusive d'un tribunal éloigné de son domicile.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si la clause supprimée était déterminante de l'équilibre du contrat. L'absence d'exercice ponctuel d'un droit ne vaut pas renonciation.
Les CGV et la relation contractuelle sont rédigées en français. Toute traduction n'est fournie qu'à titre informatif, sous réserve des droits impératifs applicables.
Version : CGV_PREMIUM_V1.4_2026-08-28. Date d'entrée en vigueur : 28/08/2026.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sous réserve des exceptions et de la perte du droit décrites à l'article 14.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Service : Analyse RunLab360 Premium V1 — Rapport Premium coureur et rapport professionnel associé
Numéro de commande : ______________________________________________
Commandé le : ____ / ____ / ______
Nom du consommateur : _____________________________________________
Adresse du consommateur : _________________________________________
__________________________________________________________________
Adresse électronique utilisée pour la commande : ___________________
Date : ____ / ____ / ______
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Fin des Conditions générales de vente